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Auteur |
RUBIANO-DELLE, Clothilde |
/Revue :
| SIC
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N° de la revue |
354 |
Page(s) |
p. 34 |
Ref |
129799 |
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Face à une hausse importante et constante du nombre de salariés détachés sur le territoire français par des entreprises étrangères et afin de lutter plus efficacement contre les fraudes qui en découlent la loi du 10 juillet 2014 a créé de nouvelles obligations qui concernent aussi bien les employeurs situés à l'étranger que les donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage situés en France. Applicables depuis le 1er avril 2015, elles ont été renforcées par la loi « Macron ».
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SALARIE DETACHE | PRESTATION DE SERVICES | FRAUDE | URSSAF | DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE
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